Contrat d'engagement (Catéchète)

L'employée est au service de la paroisse évangélique réformée dans la fonction de catéchète francophone. Son lieu de travail est xxx à xxx.

3.9.2 § Par. 1 Dans son travail, l'employée est subordonnée au Conseil de paroisse.
Le Conseil de paroisse s'engage à collaborer avec xxx, à la soutenir dans le travail qui lui est confié et d'avoir avec elle des entretiens personnels réguliers. Le "Formulaire de calcul et de décompte pour le personnel catéchétique" doit être discuté annuellement avant le début de l'enseignement et être signé par l'employeur et l'employée; ces documents font partie intégrante de ce contrat.

Les attributions sont contenues dans les lignes directrices signées séparément, qui sont partie intégrante de ce contrat. Les lignes directrices peuvent être adaptées par le Synode

Les relations de service commencent le …………200x et durent jusqu'au …………200x. Avec le "Formulaire de calcul et de décompte" mentionné à l'Art. 2, remis signé en temps voulu avant le début de l'année scolaire, les relations de service se prolongent pour une nouvelle année scolaire.

Le temps d'essai est fixé à trois mois; pendant cette période, le contrat peut être résilié pour n'importe quel jour à condition d'observer un délai de congé de 7 jours.

La durée du travail découle du "Formulaire de calcul et de décompte" adapté annuellement et signé.

L'employée est tenue à effectuer soigneusement les tâches qui lui sont confiées et de sauvegarder les intérêts légitimes de l'employeur.
Elle est soumise au devoir de discrétion. L'obligation de diligence, de fidélité et de discrétion est réglée dans les directives.

L'employeur encourage la formation continue professionnelle pour autant que ce soit dans l'intérêt de la paroisse. L'employée adresse toujours une demande à l'employeur concernant le contenu et les dates de cours ou de manifestations. La formation continue professionnelle est réglée spécialement dans les lignes directrices.

Le salaire brut de l'employée est fixé pour le …………….200x selon le tarif du personnel de l'Etat de Fribourg, classe xx, échelon x.
Le 13ème salaire, les allocations familiales ainsi que le renchérissement sont fixés selon les directives du personnel de l'Etat. Les lignes directrices d'engagement et le "Formulaire de calcul et de décompte" sont pièces intégrantes de ce contrat. Le "Formulaire de calcul et de décompte" est adapté selon entente.

Après de temps d'essai de trois mois, si l'employée est incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident dont elle n'est pas responsable, l'employeur lui verse son salaire dans les mesures suivantes:
durant la 1ère année d'engagement 3 mois
durant la 2ème année d'engagement 6 mois
durant la 3ème année d'engagement 9 mois
durant la 4ème année d'engagement 12 mois
A la suite des périodes de versement susmentionnées, la couverture de l'assurance pour perte de gain en cas de maladie est au total de 720 jours à 80% (Règlement Visana) et en cas d'accident, elle est réglée par le règlement de l'assurance accident obligatoire (Vaudoise).
Lors du versement du salaire, l'employeur déduit les indemnités de l'assurance accident obligatoire, de l'assurance perte de gain en cas de maladie, de l'assurance invalidité fédérale et de l'assurance militaire.
Les frais de l'assurance perte de gain en cas de maladie et de l'assurance accident obligatoire (LAA) sont à la charge de l'employeur.

Les déductions doivent être effectuées selon la loi.

L'employée a droit aux jours de congé fériés légaux officiels ainsi qu'aux jours de congé officiels à …..
Les jours de congé payés, tels que mariage, naissance, décès de membres de la famille, etc., sont réglés par les directives pour le personnel de l'Etat de Fribourg.

Le droit aux vacances est réglé dans les lignes directrices. Si les relations professionnelles commencent ou se terminent au courant de l'année civile, l'employée a droit aux vacances pro rata temporis.
Pour autant que les absences pour cause de maladie, accident ou exercice d'obligations légales ne dépassent pas trois mois, il ne s'ensuivra pas de réduction des vacances. Lors d'absences de plus longue durée, le droit aux vacances est réduit de 1/12 pour chaque mois d'absence complet. Les dates des vacances sont fixées d'entente avec l'employeur.

Ce contrat est établi pour une année et se prolonge pour une nouvelle année par la signature du "Formulaire de calcul et de décompte". Le Conseil de paroisse établit un certificat de travail. La relation de service peut être résiliée par les deux parties par lettre recommandée pour la fin d'un semestre scolaire avec un délai de résiliation de 3 mois.

En présence de motifs importants dans le sens de l'Art. 337ss CO, la relation de service peut être dissoute sans délai.

En ce qui concerne la protection contre la résiliation abusive, les articles 336ss CO sont déterminants. En ce qui concerne la protection contre la résiliation en cas de service militaire obligatoire, maladie, accident, l'article 336c CO est déterminant.