Lignes directrices d'engagement pour le personnel catéchétique de l'enseignement religieux confessionnel fribourgeois

3.9.2.1 § 2 Par. 11 Le Synode de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg édicte les lignes directrices suivantes dans les buts de:

-

Souligner la responsabilité des paroisses et de leurs collaboratrices et collaborateurs pour l'éducation chrétienne en relation avec d'autres partenaires, en particulier les parents, parrains et marraines et l'école (Art. 48 et 51 RE).

-

Profiler la tâche et l'image de la profession des catéchètes.

-

Créer transparence et justice pour l'engagement des catéchètes au sein de l'Eglise cantonale fribourgeoise et permettre la concurrence avec d'autres Eglises cantonales.

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Jeter un pont entre les paroisses alémaniques et francophones et leurs cultures de pédagogie catéchétique.

2 Bases juridiques:

a)

Constitution ecclésiastique de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg CE (1998)

b)

Règlement ecclésiastique de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg RE (1998) en particulier:

2.2 Transmission de la foi (Art. 46 ss)
2.5.4 Collaboratrices et collaborateurs pédagogiques (Art. 101 et 102)
3.4.1 Droits et obligations (Art. 151-161, en part. Art. 154.2 règlements sur la formation et les conditions d'engagement)

c)

Législation suisse (CO, Loi sur le travail, LAA, LPP entre autres).

1 Ces lignes directrices sont valables pour les personnes qui assument une tâche à temps partiel dans l'enseignement religieux au degré primaire et/ou secondaire dans une paroisse de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg.

2 Par analogie, ces lignes directrices sont également valables pour les personnes qui dispensent un enseignement catéchétique dans le cadre de leur travail d'enseignant engagé par l'Etat mais pour le compte d'une paroisse.

1 Pour remplir des tâches catéchétiques, il est exigé soit une formation adéquate préalable, soit une formation en cours d'emploi, qui soit reconnue par le Conseil synodal (Art. 102, al. 1 RE).

2 La catéchète doit appartenir à une Eglise évangélique réformée. Le Conseil de paroisse décide lors d'exceptions.

La catéchète reçoit un mandat d'enseignement dans des classes définies et pour toutes les tâches complémentaires dans la paroisse. Cette mission est définie dans le contrat d'engagement et le cahier des charges. (Art. 156, al. 2 RE).

1 La catéchète est engagée par contrat par le Conseil de paroisse. (Art. 156, al. 2 RE).

2 Il s'agit d'un engagement de droit privé, régi par les directives du Code des Obligations.

3 Le Conseil synodal élabore des contrats modèles sous forme de recommandations. (Voir modèles de contrats, détails).

1 La catéchète est subordonnée au Conseil de paroisse. Celui-ci peut déléguer la responsabilité de l'accompagnement spirituel, pédagogique, professionnel et administratif à la commission de l'enseignement ou à une personne qualifiée.

2 Chaque année un entretien personnel a lieu entre la collaboratrice et le membre du Conseil de paroisse responsable de l'enseignement.

Lors d'absence et d'empêchement, la catéchète s'occupe de son remplacement d'entente avec le Conseil de paroisse et informe les instances scolaires.

La catéchète est soumise au règlement local des vacances du personnel enseignant.

1 Le cahier des charges, élaboré par le Conseil de paroisse d'entente avec la collaboratrice (Art. 156 al. 2 RE), contient les dispositions suivantes:

La catéchète travaille de manière indépendante dans le cadre des directives du Synode (Art. 49 RE), des instructions du Conseil de paroisse et de son cahier des charges (Art. 102 al. 1 RE).

2 La direction de l'école, le Conseil de paroisse resp. la commission de l'enseignement, la catéchète et les parents conviennent ensemble du lieu et de l'heure de l'enseignement religieux (Art. 58 RE).

3 La répartition des classes, resp. la réunion de classes est réglée par la personne de référence du Conseil de paroisse resp. la commission de l'enseignement et la catéchète dans le cadre des données de l'école. L'instance de décision est le Conseil de paroisse.
Si l'enseignement ne peut avoir lieu, le Conseil de paroisse et l'école doivent en être avertis aussi vite que possible.

4 La catéchète établit les données concernant son enseignement (listes des classes, lieu, heure) à l’intention du Conseil de paroisse (responsable de département, commission de l'enseignement) pour le début d'une nouvelle année scolaire.

5 La catéchète planifie son enseignement selon les directives contraignantes du Synode (Art. 49 RE), les programmes et aides de planifications ainsi que des normes professionnelles. A la fin de l'année scolaire, à la demande du Conseil de paroisse, elle met à sa disposition son plan d'enseignement resp. un rapport d'enseignement.

6 Elle coordonne son activité avec les ministres et l'équipe d'enseignement de la paroisse, avec les collègues ainsi que le corps enseignant et participe aux rencontres de groupes spécialisés organisées régulièrement par la commission de l'enseignement.

7 Elle participe à des projets, manifestations paroissiales et cultes; contrat de travail et cahier des charges règlent l'importance et la rémunération de ces tâches complémentaires.

La catéchète dispose d'un montant pour le matériel d'enseignement pour ses classes dans le cadre du budget.

1 La catéchète a le droit et le devoir de se perfectionner: pour maintenir et améliorer sa qualification professionnelle, pour sa motivation personnelle et pour l'encouragement à la solidarité collégiale.

2 Le Conseil de paroisse veille à la formation et au perfectionnement selon les directives émises par le Conseil synodal (cf. Art. 102 RE).

3 Une supervision peut être demandée.

4 Normalement, le perfectionnement a lieu en dehors des heures d'enseignement.

5 Perfectionnement obligatoire:
La participation à 1 jour (resp. 2 demi-jours) de formation par année scolaire dans le cadre des cours fribourgeois offerts ou recommandés est obligatoire. La participation au cours est confirmée par la direction du cours dans le carnet d'attestation.

La paroisse soutient cette formation et prend en charge les frais de cours (frais particuliers de cours, frais de déplacement, évent. logement).
La demande de participation correspondante est à remettre à la personne responsable de l'enseignement au sein du Conseil de paroisse au moins six semaines avant le début du cours. Après le cours, un décompte doit être présenté pour le payement.

6 6 Formation complémentaire: Si la catéchète participe volontairement à des cours de perfectionnement se rapportant à ses tâches, elle peut demander une contribution aux frais de cours à son Conseil de paroisse au moins huit semaines avant le début du cours en présentant un document décrivant le cours.

En plus du secret de fonction, la catéchète est également soumise au devoir de discrétion, même après la cessation des relations de service. (cf. Art. 153 RE).

La catéchète s'efforce de résoudre les différends qui se produisent dans son activité en discutant directement avec les personnes concernées. Si le conflit ne peut être résolu, il est à soumettre aux instances suivantes:

a)

Commission de l'enseignement ou sa/son représentant-e

b)

Conseil de paroisse

c)

Conseil synodal

d)

Commission de recours de l'Eglise cantonale

e)

Juridiction des prud'hommes (pour les différends liés aux relations de travail)

f)

For juridique: siège de la paroisse.

Le traitement est calculé sur la base du pourcentage d'engagement et payé en tant que salaire mensuel. Pour le salaire, les deux domaines d'activité suivants sont à considérer:

a)

Leçons:

selon l'échelle des traitements du personnel de l'Etat de Fribourg.

Classe salaire 20
Ministre

Classe salaire 18
Catéchète II
Théologien/ne ayant terminé des études universitaires, sans pratique de l'enseignement Cours de catéchètes du Ct. de Berne ou formation équivalente
Collaboratrice ou collaborateur diaconal, avec formation professionnelle
Personne ayant suivi la formation AKROS2 avec diplôme d'enseignement secondaire.

Classe salaire 16
Catéchète
 "I a" : avec formation catéchétique fribourgeoise (ou équivalente), diplôme d'enseignement primaire ou formation AKROS terminée.

Classe salaire 14 - 15
Catéchète
 "I b": Collaboratrice catéchétique (Berne); catéchète sans formation, mais avec expérience pratique de l'enseignement.
 "I c" : Personne engagée dans l'enseignement primaire.

b)

Missions complémentaires:

Les tâches complémentaires demandées par le Conseil de paroisse (p.ex. participation lors de cultes, rencontres avec les parents, journées spéciales ou camps, ainsi que les tâches de coordination) ainsi que leur indemnisation sont réglées dans le contrat de travail/cahier des charges.

1 1 Les temps de référence suivants servent aux paroisses pour calculer le temps de travail annuel pour le contrat d'engagement/cahier des charges de la catéchète.

2 Il faut partir de la base suivante:

Engagement à 100% = 1890 heures de travail
52 semaines – 7 semaines de vacances = 45 semaines de travail à 42 heures = 1890 heures de travail. (Temps de référence pour le personnel enseignant du degré primaire, Direction de l'Instruction publique du canton de Fribourg).

Leçons:
Leçons d'enseignement y.c. préparation et suites: 1 leçon = 1.5 h.
Transport et regroupement des enfants: selon temps utilisé.

Missions complémentaires:
Rencontres avec les parents (Soirée avec les parents (y c. préparation en équipe): 8 - 12 h.
Visite des parents: 1 - 2 h.
Cultes y.c. préparation équipe: 10 - 20 h.
Journées spéciales / Journées cantonales y.c. reconnaissance préalable: 10 - 20 h.
Séances, coordination: selon temps utilisé.
Base: directives pour le travail des catéchètes, Eglise réformée Berne-Jura, 1998.

1 Chaque année de service donne droit à l'augmentation d'un échelon dans l'échelle des traitements du canton. (cf. Art. 88 de la Loi sur le personnel du canton de Fribourg, 2003 et Art. 89 du Règlement des exceptions de la Loi sur le personnel du canton de Fribourg, 2003).

2 Sont réputées années de service les années durant lesquelles la catéchète a exercé une fonction catéchétique, aussi dans d'autres paroisses ou Eglises cantonales. D'autres activités antérieures semblables ou expériences seront prises en compte par le Conseil de paroisse lors de la classification dans l'échelle des traitements.

Sont fixées selon les prescriptions du règlement des allocations familiales pour le personnel de l'Etat de Fribourg.

1 Le contrat d'engagement règle le remboursement des frais suivants:

-

Matériel d'enseignement personnel: dans le cadre du budget adopté;

-

Frais de déplacement: indemnisation pour l'utilisation de la voiture privée ou des transports publics pour remplir sa tâche, selon tarif de la paroisse ou du personnel de l'Etat;

-

Téléphone/ports: selon dépenses;

-

Utilisation de l'infrastructure de bureau privé;

-

Autres tâches administratives éventuelles.

2 Les frais seront décomptés semestriellement pour le 30 juin et le 31 décembre. A cet effet, la catéchète soumet assez tôt son décompte de frais au Conseil de paroisse, avec justificatifs.

1 Maladie:
Le payement du salaire se fait selon la loi (Art. 324 CO). La paroisse inclut la catéchète à son assurance collective pour perte de gain.

2 Maternité:
En cas de maternité, la catéchète a droit à 16 semaines de congé maternité payé.

3 Accidents:
La catéchète est assurée contre les accidents. Les primes de l'assurance accidents professionnels sont prises en charge par la paroisse et celles des accidents non professionnels par la catéchète elle-même.

4 Assurances sociales: (AVS, AC, AI, APG): selon la loi.

5 Responsabilité civile:
La catéchète est incluse dans l'assurance responsabilité civile de la paroisse.

6 Prévoyance professionnelle:
dans le cadre des dispositions légales.

7 La répartition des contributions aux diverses assurances entre l'employeur et la catéchète est réglée selon l'usage, dans le contrat.

1 Le Conseil synodal examine ces lignes directrices tous les 5 ans.

3.9.2.12 Annexes:
• Modèle de contrat de travail
• Modèle de formulaire de calcul et de décompte
• Données concernant le salaire