1.2.7

Loi d’application du Code civil (Lien)
1.2.7
Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg

Loi d’application du code civil suisse (LACC) BDLF 210.1

(Loi d’application du Code civil (Lien))
du 10 février 2012
Article 1
Cette loi règle l’application du droit privé fédéral, principalement du code civil et du code des obligations, ainsi que le droit privé cantonal, sous réserve de la législation spéciale.
Lien:
bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/210.1
RSF 210.1 - Loi d'application du code civil suisse (LACC)
du 10.02.2012, en vigueur depuis le 01.01.2013

Version actuelle en vigueur depuis le 01.03.2024 (Date d'adoption: 24.11.2023)