4.2.3

Droit de disposition 2018 - 21
4.2.3
Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg

Droit de disposition: Limite par cas des décisions financières du Conseil synodal en dehors du budget ordinaire

(Droit de disposition 2018 - 21)
du 28 mai 2018
Selon décision du Synode du 3.6.95, le droit de disposition du Conseil synodal doit être soumis au Synode lors de chaque nouvelle législature. Le Conseil synodal propose au Synode pour la législature du Synode 2018 - 2021 le droit de disposition suivant:


Montant jusqu’à Fr. 5'000.- par année:

-

- Décision libre du Conseil synodal



Montant jusqu’à Fr. 15'000.- par année:
Conseil synodal: proposition à la Commission financière et discussion.
Contre-proposition éventuelle de la Commission financière. Discussion avec le Conseil synodal.

-

- Décision des deux instances.



Montants dépassant Fr. 15'000.- par année:
Discussion des deux instances (Conseil synodal et Commission financière) et proposition au Synode, ordinairement lors des débats du budget.

-

- Décision par le Synode.

Ces montants sont applicables pour des tâches urgentes et imprévues au cours de l’exercice selon RE Art. 190.