2.4.40
Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg
Contrat de prestation pour l'aumônerie à la Prison Centrale
(Aumônerie Prison centrale Fribourg: Contrat de prestation)
du 19 mai 2007
L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg, représentée par son Conseil synodal d'une part
et
la Prison Centrale, représentée par la Direction de la Prison, ainsi que par la Direction de la sécurité et
de la justice de l 'Etat de Fribourg d'autre part
conviennent du contrat de prestations suivant:
2.2 § 71 Par. 21 Ce contrat de prestations, basé sur la « Convention cadre sur l'exercice des aumôneries catholique romaine et évangélique réformée dans les établissements de l'Etat » (ci-après: la convention cadre) règle l'exercice de l'aumônerie évangélique réformée à la Prison Centrale.
2 Le service d'aumônerie évangélique réformée est à la disposition de tous les détenus et des employés de la Prison Centrale.
1 La personne chargée de l'aumônerie offre une aumônerie réformée dans les deux langues officielles du canton de Fribourg. Elle apporte un témoignage chrétien vivant.
2 Elle travaille dans un esprit oecuménique et rencontre les personnes d'autre sensibilité religieuse et convictions avec soin et respect.
3 Dans l'exercice de sa fonction, elle tient compte des besoins d'organisation et des importants besoins de sécurité de l'établissement pénitentiaire, ainsi qu'aux directives qui y correspondent.
La personne chargée de l'aumônerie visite une fois par mois les détenus qui le désirent et soigne les contacts avec:
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les détenus et les employés;
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les intervenants extérieurs;
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les aumôniers catholiques.
1 Pour remplir ces prestations, l'Eglise évangélique réformée engage et rémunère une personne pour 4 heures par mois, y compris les urgences éventuelles. Si besoin est, l'institution peut demander à la personne chargée de l'aumônerie d'effectuer plus d'heures contre rémunération.
2 L'indemnisation est réglée selon la Convention cadre et selon les directives de l'Eglise évangélique réformée.
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Orientation, assurance de la qualité
1 L'Eglise évangélique réformée et la Prison Centrale accompagnent le travail de la personne chargée de l'aumônerie.
2 Les tâches de l'aumônerie sont régulièrement vérifiées lors d'entretiens personnels.
3 L'Eglise évangélique réformée prend en charge les frais de formation continue de la personne chargée de l'aumônerie selon les modalités en vigueur. La personne chargée de l'aumônerie doit suivre une formation continue d'après les règles de l'Eglise évangélique réformée.
4 Les «lignes directrices de la collaboration entre l'Aumônerie pénitentiaire et les Direction d'Etablissements pénitentiaires» de la Conférence Suisse des Directeurs d'établissements pénitentiaires sont à prendre en compte dans le travail d'aumônerie.
Pour l'organisation de l'aumônerie, la Prison Centrale met les moyens suivants à disposition:
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un local qui convienne à des entretiens d'aumônerie et à des cultes
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si besoin: invitation aux séances régulières qui ont lieu avec les intervenants extérieurs;
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si nécessaire, une indemnisation des frais pourra être accordée sur demande.
1 Le Conseil synodal propose à la direction de l'établissement des personnes aptes à exercer l'aumônerie. La personne chargée de l'aumônerie doit avoir une formation théologique et des compétences appropriées aux tâches à accomplir. (Voir point 5.5. de ce règlement) La direction de l'établissement peut accepter ou refuser la proposition. Le refus doit être fondé.
2 Après l'approbation de la proposition par la direction de l'établissement, le Conseil synodal engage la personne chargée de l'aumônerie de l'établissement. Le taux d'activité est fixé d'entente avec la direction de l'établissement. La personne chargée de l'aumônerie est en règle générale engagée pour une durée illimitée.
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Evaluation de la personne titulaire du poste
1 Tous les 7 ans, le Conseil synodal procède à l'évaluation de la personne titulaire du poste selon les règles de l'Eglise évangélique réformée et propose à la direction de l'établissement la poursuite ou la fin des relations de service.
2 Une évaluation intermédiaire peut être requise en tout temps par le Conseil synodal ou par la direction de l'établissement. En cas de cessation des relations de service, les délais de résiliation sont conformes au Code des obligations.
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Protection de la personne, protection des données et secret professionnel
1 La personne chargée de l'aumônerie peut obtenir les données nécessaires à l'exercice de sa fonction.
2 Il lui est interdit de divulguer des informations qu'elle a reçues dans l'exercice de sa fonction sur des faits relevant du domaine privé des détenu-e-s ou de leurs proches. Elle est soumise au secret professionnel.
3 Les questions de responsabilité concernant les détenus seront évaluées ensemble entre la personne chargée de l'aumônerie, l'Eglise évangélique réformée et la direction de l'établissement. La sécurité de tous est l'objectif commun.
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Rapport annuel et contrôle des finances
La personne chargée de l'aumônerie établit une fois par année un bref rapport d'activité. Ce rapport sert de base à un entretien personnel entre la personne chargée de l'aumônerie, évent. la direction de l'établissement et les représentants du Conseil synodal.
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Durée du contrat de prestations
1 Le présent contrat de prestations est conclu pour une durée de 10 ans.
2 Le contrat de prestations se prolonge tacitement pour cinq ans si aucune des parties ne le résilie au plus tard une année avant l'échéance de sa durée de validité.
3 Pour tout litige qui peut survenir entre l'Eglise évangélique réformée et la Prison Centrale, on se rapporte à l'article 9 de la Convention cadre du 3 mai 2005.
Le présent contrat de prestation entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Les Lignes directrices de la collaboration entre l'Aumônerie pénitentiaire et les Directions d'Etablissements pénitentiaires sont partie intégrante du contrat de prestation.
Pour la direction de l’établissement: Patrice Rohrbasser, Chef de service; Fribourg, le 17 mai 2007
Pour la Direction de la sûreté et de la justice: Erwin Jutzet, Conseiller d’Etat, Directeur; Fribourg, le 14 mai 2007
Pour l’Eglise évangélique réformée:
Le Conseil synodal, Daniel de Roche; Morat, le 26. Februar 2007
Le Chancelier: Peter A. Schneider: Morat, le 22. März 2007