2.4.3

Aumônerie dans les centres d'enregistrement pour requérants d'asile (accord-cadre)
2.4.3
Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg

Accord-cadre portant sur le service régional d'aumônerie dans les centres d'enregistrement pour requérants d'asile

(Aumônerie dans les centres d'enregistrement pour requérants d'asile (accord-cadre))
du 12 décembre 2002
entre
- la Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS)
- la Conférence des évêques suisses
- l'Eglise catholique chrétienne de Suisse
- la Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) (dénommées ci-après Églises et FSCI)
et

l'Office fédéral des réfugiés (dénommé ci-après ODR)
I. But
Les parties signataires du présent accord-cadre s'efforcent de poursuivre et d'approfondir ensemble le partenariat destiné à assurer le bien-être des demandeurs d'asile dans les structures d'accueil de la Confédération. Cet accord définit les principes réglant l'activité d'aumônerie exercée dans les centres d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) par les Églises et la FSCI, ainsi que leur accès auxdits centres.
II. Fondements
1
Bases légales générales
Dans le domaine de l'asile et des réfugiés, notamment de l'accueil et de l'enregistre­ment, s'appliquent les bases légales suivantes :

-

Constitution fédérale du 18 avril 1999, en particulier les articles 15, 35 et 36 Cst;

- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en particulier l'article 9 CEDH;

-

Convention sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Convention sur les réfugiés);

-

Loi sur l'asile du 26 juin 1998;

-

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données;

-

Ordonnance du DFJP du 14 mars 2001 relative à l'exploitation des centres d'enregistrement;

-

Règlement interne des centres d'enregistrement pour requérants d'asile et per­ sonnes à protéger (Art. 1 al. 2 de !'Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres d'enregistrement ; RS 142.311.23).

2
Notions et définitions
1 2.1 Centres d'enregistrement
ont considérés centres d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) au sens du présent accord les structures d'accueil de la Confédération qui suivent :

-

les CERA de Bâle, Chiasso, Kreuzlingen et Vallorbe; le centre de transit d'Altstätten/SG;

-

les centres d'accueil de l'ODR pour requérants dans les aéroports internationaux de Suisse;

-

les structures d'hébergement de nuit de la Confédération; les logements de secours de la Confédération

2 2.2 Devoirs des CERA
A son arrivée au CERA, le requérant doit se soumettre à un questionnaire concernant son identité et son itinéraire, de même qu'expliquer brièvement les motifs de sa· demande d'asile.

Font aussi partie de la procédure la visite sanitaire de frontière, l'enregistrement de la demande et les opérations servant à l'identification (photo et prise des empreintes digitales). Le requérant est ensuite assigné à un canton.

Dans le CERA, le requérant, entendu sur les motifs de sa demande d'asile, peut aussi se voir signifier une décision de renvoi immédiatement exécutoire ou non.
Dans les limites des dispositions légales (Ar. 26 al. 1 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 ; LAsi; RS 142.31), diverses organisations coopèrent dans les CERA sur la base de contrats. Régies par un cahier des charges, leurs tâches respectives ont trait à la sécurité (Securitas), à la santé (Croix-Rouge suisse), ainsi qu'à la gestion de problèmes d'intendance (ORS).

L'Ordonnance du 14 mars 2001 du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur l'exploitation des centres d'enregistrement et le règlement interne en régissent les dispositions dans le détail.
2.4.3.23 2.3 Aumônerie dans les CERA
L'activité d'aumônerie dans les CERA se veut un service offert à la personne et s'exerce dans un esprit œcuménique et interreligieux.

L'aumônerie dans les CERA a pour fonction de proposer un espace de dialogue individuel. Ce service s'adresse aux personnes séjournant dans les CERA dans le cadre de la procédure d'asile.

Les Églises et la FSCI se dotent d'une conception directrice commune en matière d'exercice de l'activité d'aumônerie dans les CERA.
4 2.4 Devoirs des aumôniers dans les CERA
Les devoirs assumés par les aumôniers dans les CERA consistent :

-

à mener des entretiens pastoraux individuels avec les requérants;

-

à permettre aux requérants d'entrer en contact, dans l'environnement du CERA, avec des responsables spirituels d'autres religions;

-

à permettre aux requérants d'entrer en contact avec des paroisses, des communautés ecclésiales ou religieuses (possibilité de se rendre à des offices ou de participer à des groupes de prière);

-

à faciliter aux requérants déboutés les contacts avec les œuvres d'entraide ou missions dans les pays d'origine, de séjour ou dans des Etats tiers;

-

à fournir des informations sur les bureaux de conseils juridiques ou sociaux;

-

à aider les requérants à comprendre l'organisation des CERA et le déroulement de la procédure d'asile en réponse à leurs questions.

III. Coopération et formation
3
Respect des devoirs légaux des CERA
Les Églises et la FSCI respectent les devoirs et compétences de l'ODR dans les structures d'accueil de la Confédération, tels que prévus par la loi.
4
Aumôniers régionaux: droit d'accès aux CERA
L'ODR reconnaît aux services régionaux d'aumônerie proposés par les Églises et la FSCI un droit d'accès dans les CERA pour exercer leur activité. Il réserve à cet effet un espace adapté aux Églises et à la FSCI.
5
Partenariat
Conscients de leurs tâches et compétences respectives, les parties se respectent mutuellement en tant que partenaires.

Ce partenariat se fonde sur une attitude de compréhension mutuelle entre les parties et sur un esprit d'ouverture face à la critique. Il fait partie intégrante de la culture exis­tant dans les CERA.
6
Introduction et formation continue
Avant de commencer leur activité dans un CERA, les personnes accréditées pour le travail d'aumônerie suivent une initiation dispensée par l'ODR portant sur les grandes lignes de la procédure d'asile en Suisse et sur les devoirs spécifiques des CERA.

En vue de leur formation continue, les Églises et la FSCI peuvent inscrire les aumô­niers accrédités à des séminaires d'information et à des cours mis sur pied par l'ODR.

Les Églises et la FSCI forment les personnes accréditées au travail général d'aumônerie, en particulier en matière de dialogue interreligieux et interculturel.
IV. Organisation de l'aumônerie dans les CERA
7
Accréditation des personnes chargées de l'aumônerie
Les Églises et la FSCI se mettent d'accord pour désigner, pour chaque CERA, au maximum quatre personnes chargées de l'aumônerie qui sont ordonnées, consacrées ou mandatées par leur communauté.

Les Églises et la FSCI arrêtent, d'un commun accord, le choix des personnes chargées de l'aumônerie. Elles veillent à tenir compte de façon équitable de l'esprit interreligieux et de la représentation des deux sexes.

Les Églises et la FSCI communiquent par écrit à la Division Centres d'enregistrement de l'ODR les noms des personnes accréditées.
8
Interprètes
Pour exercer leur activité d'aumônerie dans les CERA, les Églises et la FSCI peuvent s'adjoindre, à leurs frais, les services d'interprètes en situation de séjour régulier en Suisse.
9
Comité mixte CERA-aumônerie
Un comité mixte CERA-aumônerie est créé en vue de concrétiser le présent accord-­cadre.

Le comité mixte suit la mise en œuvres du présent accord-cadre. Il se prononce sur des divergences d'opinions ou des problèmes pouvant surgir lors de son application et les règles d'un commun accord.

Ce comité comprend pour les deux parties signataires quatre représentants au ni­ veau directorial.

Une co-direction assure la présidence au sein du comité mixte. Chacune des parties habilite un représentant qu'elle aura désigné à faire partie de la direction du comité mixte.

Après consultation entre les parties, le comité mixte se réunit lorsque le besoin s'en fait sentir - mais au minimum une fois par an.

La gestion du secrétariat est assumée en alternance par chacune des parties.
10
Communication dans les CERA
Les responsables des CERA et les aumôniers accrédités se considèrent comme partenaires de dialogue.

Ils ont des entretiens réguliers.

La communication se déroule dans les deux sens, dans le respect de l'obligation du secret professionnel à l'égard des tiers.
V. Durée et résiliation de l'accord-cadre
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée illimitée.

Les deux parties peuvent le résilier par écrit moyennant un délai de 6 mois, avec ef­fet au 30 juin ou au 31 décembre.
VI. Entrée en vigueur
Le présent accord-cadre entre en vigueur dès la signature des parties.

Il remplace l'accord du 1er décembre 1995 relatif à l'exercice des activités d'aumônerie dans les CERA.
Vallorbe, le 12 décembre 2002
OFFICE FEDERAL DES REFUGIES
Le Directeur
Jean-Daniel Gerber

Vallorbe, le 12 décembre 2002
FEDERATION DES ÉGLISES PROTESTANTES DE SUISSE
Thomas Wipf, Président du Conseil

CONFERENCE DES EVQUES SUISSES
Mgr. Amédée Grab, évêque

EGLISE CATOLIQUE CHRETIENNE DE SUISSE
Evêque Fritz-René Müller
Urs Stolz, Président du Conseil synodal

FEDERATION SUISSE DES COMMUNAUTES ISRAELITES
Prof. Alfred Donath, Président