3.8.3.8

Ministres: crédit de formation
3.8.3.8
Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg

Règlement sur l’octroi de crédit de formation (bourse) en vue de la préparation au service dans l’église

(Ministres: crédit de formation)
du 16 janvier 1985
Conformément à l'art. 102 (nouveau art. 166 al. 3) du Règlement ecclésiastique, le Conseil synodal publie le Règlement suivant:
Article 1
Principe
2.2 § 166 Par. 3 Pour l'octroi d'un crédit d'études à des personnes en formation en tant que pasteur ou diacre, le Conseil synodal dispose d'un Fonds des bourses.

Ce crédit peut être accordé sous forme de bourse ou prêt sans intérêt.
Article 2
Droit formel
Les crédits d'études peuvent être accordés à des citoyens suisses ou étrangers réformés, établis depuis 2 ans dans le canton de Fribourg au moment de leur demande; au demandeur, dont les parents remplissent ces conditions.
Article 3
Conditions d'études
Les demandeurs doivent apporter la preuve qu'ils sont acceptés par un Centre de formation reconnu par le Conseil synodal.
Article 4
Conditions personnelles
Le demandeur doit justifier l'octroi d'un crédit d'études par son rendement - et surtout éviter une prolongation des études.

Il donne des renseignements sur sa situation économique et sur l'état de ses études.
Article 5
Conditions financières
Les bourses ou prêts ecclésiastiques sont subsidiaires et ne sont accordés que sur présentation de preuves écrites que les autres possibilités de financement ne suffisent pas.

Les possibilités de financement de base sont entre autres :
- fortune propre ou revenu (év. attestation d'impôts)
- aide des parents ou du conjoint
- bourse officielle
- bourse d'une fondation ou d'un fonds
- contributions de paroisses ou de tiers.
Article 6
Demandes
Les demandes pour l'octroi d'un crédit de formation sont à adresser au Conseil synodal:

Les documents suivants sont à joindre à la première demande:
- curriculum vitae écrit à la main
- la taxation d'impôts du demandeur et de ses parents
- un certificat d'études
- devis pour l'année d'études.
Article 7
Montant du crédit de formation
Le montant du crédit de formation dépend de l'argent disponible du Fonds, des conditions financières du demandeur et de ses parents, ainsi que de la durée et des frais des études.

Le crédit d'études est généralement fixé pour une année et versé en deux acomptes semestriels.
Article 8
Renouvellement de la demande
Les demandes pour d'autres crédits d'études sont à renouveler vers la fin de l'année de formation.
Article 9
Exceptions
Le Conseil synodal peut, lors de conditions exceptionnelles, décider des dérogations au présent règlement.
Article 10
Exécution
Le Conseil synodal décide quels sont les documents à remettre et quels crédits de formation peuvent être accordés.
Article 11
Remboursement
Le remboursement d'un prêt est réglé par un contrat.
Les bourses ne sont pas remboursées. Un remboursement volontaire est toujours possible.

Le remboursement peut être demandé lorsque le bénéficiaire interrompt sa formation sans raison impérieuse, ou sans en avoir discuté avec le Conseil synodal, ou si le droit n'existe plus.
Article 12
Dispositions finale
Ce Règlement a été adopté par le Conseil synodal, le et entre en vigueur de suite.
Morat, le 16 janvier 1985

Le Conseil synodal de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg
La Présidente: H. Schneider
Le Secrétaire: B. Luder