Convention entre les Eglises évangéliques réformées des cantons de Fribourg et de Vaud relative au rattachement paroissial et à la déclaration d'appartenance (impôt ecclésiastique)

2.1 § 6 Par. 4 Les membres de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg domiciliés à proximité du canton de Vaud peuvent participer à la vie paroissiale de la paroisse de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud voisine.

Les personnes domiciliées dans le canton de Vaud à proximité du canton de Fribourg qui se considèrent membre de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud peuvent participer à la vie paroissiale de la paroisse de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg voisine.

2.1 § 6 Par. 4 Les membres de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg qui participent à la vie paroissiale de la paroisse de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud voisine sont tenus de s'acquitter à ce titre de l'impôt ecclésiastique de leur paroisse de domicile, conformément aux art. 12 et 15 de la Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat du canton de Fribourg (RSF 190.1) (Loi Églises et Etat (LEE)) de 26 septembre 1990.

Les personnes qui se considèrent membre de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud qui participent à la vie paroissiale de la paroisse de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg voisine sont tenues de déclarer leur appartenance à l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud au contrôle des habitants de leur commune de domicile.

2.1 § 6 Par. 4 Les actes pastoraux sont inscrits dans la paroisse où a lieu l'acte. La paroisse de domicile en est dûment informée. Libre à elle de le mentionner dans ses registres. D'un point de vue statistique, l'acte est pris en compte dans la paroisse où il a été célébré et donc où il est inscrit.

2.1 § 6 Par. 4 Les membres de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg qui souhaitent avoir le droit de vote dans une paroisse de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud peuvent obtenir une dérogation de domicile au sens et selon les modalités de l'article 16 du Règlement ecclésiastique de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud. L'article 2 de la présente convention leur reste applicable.

Les personnes domiciliées dans le canton de Vaud ne peuvent pas obtenir le droit de vote dans une paroisse de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Fribourg voisine en application du Règlement ecclésiastique de l'Eglise Evangélique Réformée du canton de Fribourg.

Toute personne âgée de seize ans révolus qui se déclare membre de l'EERV au sens de ses principes constitutifs peut demander à bénéficier du droit de vote et d'éligibilité dans une autre assemblée paroissiale que celle de sa paroisse de domicile.

La demande de dérogation est adressée par écrit au conseil paroissial de la paroisse à laquelle la personne souhaite être rattachée, avec copie à la paroisse de domicile, au moins trois semaines avant la date de l'Assemblée paroissiale où elle devient effective.
Sitôt que la dérogation est inscrite dans l'annuaire informatique de l'EERV et que la personne intéressée en est informée, elle perd ses droits dans la paroisse de son domicile.

Toute personne au bénéfice d'une dérogation peut y renoncer en tout temps par écrit. Sa paroisse de domicile en est informée.
Une personne au bénéfice d'une dérogation qui déménage sur le territoire d'une autre paroisse perd sa dérogation. Elle peut toutefois solliciter à nouveau une dérogation.