Fil conducteur concernant les possibilités de prévoyance professionnelle pour les taux d'activité modestes

Taux d'activité modestes: principes de base et procédure générale
Assurance de perte de gain en cas de maladie ou d'invalidité
Procédure et points à examiner
Adresses d'institutions de prévoyance professionnelle spécialisées dans l'assurance des petits revenus
Demandes: modèles
Remarques générales concernant les demandes relatives à la prévoyance vieillesse à titre facultatif
Modèle de lettre pour une demande d'intégration auprès d'une institution de prévoyance professionnelle
Modèle de lettre pour une demande auprès des employeurs
Annexes
Base légale
Glossaire

La prévoyance professionnelle liée aux taux d'activité modestes relève du domaine de la prévoyance vieillesse facultative. La prévoyance professionnelle obligatoire s'applique, quant à elle, à des montants salariaux qui dépassent ce qu'on appelle la déduction de coordination.

Toute solution de prévoyance professionnelle concernant une personne salariée qui n'est pas assurée à titre obligatoire, c.-à-d. dont le salaire se situe en dessous de la déduction de coordination, est mise en place à titre facultatif. Cela signifie que:

• la personne salariée décide elle-même si elle souhaite qu'une assurance de prévoyance professionnelle soit contractée;

• l'employeur est libre d'accéder ou non à la demande faite par la personne salariée.

Considérations empiriques
Plus le salaire annuel est bas, plus la compensation de la perte de gain en cas de maladie ou d'invalidité gagne en importance (jusqu'à ce que l'AI entre en jeu, dans les cas graves).

• La somme cumulée de montants individuels relativement modestes peut finalement constituer une contribution considérable à la couverture des coûts de la vie.

• Ce n'est pas l'institution de prévoyance professionnelle, mais la personne salariée qui connaît l'importance effective de cet apport financier. C'est donc aussi à la personne salariée de décider, le cas échéant, de la manière appropriée d'assurer ce revenu.

• Dans ce cas de figure, la garantie du revenu passe avant le plan d'épargne de vieillesse (cotisation pour des rentes de vieillesse).

Un employeur qui assume ses responsabilités sociales envers ses employés aura à cœur de proposer des informations fiables ainsi que des prestations de conseil de qualité concernant les possibilités existantes en matière de prévoyance professionnelle.

(sans plan d'épargne de vieillesse)
• Etant donné qu'une situation de perte de gain peut se produire à tout moment, la garantie du revenu est plus importante que la constitution de rentes de vieillesse. Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités avec des pourcentages modestes, l'importance de son revenu total en tant que contribution à la couverture des coûts de la vie est souvent sous-estimée (tout particulièrement par les personnes qui travaillent à plein-temps).

• Le délai moratoire et les éventuels délais transitoires constituent des critères importants:
A partir que quel moment et pendant combien de temps l'assurance considérée couvre-t-elle la perte de gain?
Quelles sont les solutions pratiquées par les diverses paroisses par rapport à leurs employés?

• En fonction de la pratique dans chaque paroisse, les primes peuvent être réparties entre l'employeur et l'employé.

Afin de prévenir les cas de dureté excessive, la recommandation figurant ci-dessous a été intégrée dans les directives cantonales concernant les catéchètes:

9.7 Maladie, assurances, prévoyance
1 Maladie: Le payement du salaire se fait selon la loi (art. 324 CO). La paroisse inclut la catéchète à son assurance collective pour perte de gain.
2 Maternité: En cas de maternité, la catéchète a droit à 16 semaines de congé maternité payé.
3 Accidents: La catéchète est assurée contre les accidents. Les primes de l'assurance accidents professionnels sont prises en charge par la paroisse et celles des accidents non professionnels par la catéchète elle-même.
4 Assurances sociales (AVS, AC, AI, APG): selon la loi.
5 Responsabilité civile: La catéchète est incluse dans l'assurance responsabilité civile de la paroisse.
6 Prévoyance professionnelle: dans le cadre des dispositions légales.

La répartition des contributions aux diverses assurances entre l'employeur et la catéchète est réglée selon l'usage, dans le contrat.

1. Première question
Se renseigner auprès des divers employeurs:

• s'ils sont disposés à contribuer à une solution de prévoyance professionnelle facultative, car il se peut que les directives d'engagement de l'employeur considéré ou les statuts de l'institution de prévoyance professionnelle correspondante ne prévoient pas la possibilité d'une prévoyance professionnelle facultative;

• de ce qu'il advient de la contribution de l'employeur en cas d'absence passagère de la personne salariée (p. ex. maladie grave).

2. Deuxième question
Si un contrat de prévoyance existe déjà (parce qu'une assurance a déjà été conclue pour un emploi à temps partiel), on s'adressera en général à l'institution de prévoyance professionnelle correspondante pour lui demander si elle pourrait se charger également de l'assurance de prévoyance professionnelle concernant les autres emplois à temps partiels (et de ce fait, cette institution de prévoyance devient la «caisse chargée du décompte»).

S'il n'existe pas encore de contrat de prévoyance, il faut se renseigner s'il est possible de conclure une affiliation auprès de la caisse de prévoyance professionnelle d'une des paroisses pour laquelle la personne salariée travaille, et à quelles conditions une telle affiliation est envisageable (coûts éventuellement engendrés).

• L'institution de prévoyance professionnelle considérée est-elle disposée à se charger du décompte pour tous les emplois à temps partiel?

• Tous les employeurs sont-ils disposés à verser à cette institution de prévoyance professionnelle les contributions qui leur incombent?

En cas d'accord de la part des employeurs comme de l'institution de prévoyance professionnelle, une demande d'affiliation est envoyée à cette institution de prévoyance (caisse chargée du décompte). Cette demande mentionne toutes les indications concernant les divers revenus: taux d'engagement, adresses des employeurs, montants des salaires respectifs, etc.

Ensuite, la caisse conclut une convention d'affiliation avec chacun des employeurs concernés.

Après la décision de principe positive de la caisse chargée du décompte, celle-ci conclut avec chacun des employeurs une convention d'affiliation portant sur le versement de la prestation d'employeur convenue à titre facultatif. Dans la convention d'affiliation, chaque employeur confirme qu'il accepte de verser les prestations qui lui incombent, conformément à la facturation établie par à la caisse chargée du décompte.

Si un employeur décide, ultérieurement, de se retirer de cette solution facultative, la personne salariée a le choix: soit elle décide d'assumer elle-même le montant de cotisation précédemment payé par l'employeur, soit elle accepte la baisse du revenu assuré. Il est évident que l'employeur qui se retire arrêtera aussi de prélever la part de l'employé pour la prévoyance professionnelle sur le salaire de la personne salariée.

Si aucune des institutions de prévoyance professionnelle des employeurs n'accepte d'entrer en matière, ce qui est souvent le cas en raison des faibles montants concernés, il est possible d'adresser une demande d'affiliation à l'une des caisses spécialisées dans l'assurance des petits revenus.

Fondation Abendrot
Güterstrasse 133, 4002 Basel
061 269 90 20 – Mme Eva Zumbrunn

GEPABU, Gemeinsame Personalvorsorgestiftung alternativer Bernischer Unternehmungen
Tavelweg 23, 3006 Bern
031 352 31 83 - M. Jenny

Nest Fondation collective
Rue de Berne 10, 1201 Gene?ve
022 345 07 77
http://www.aeis.ch

Fondation institution supplétive LPP
La Fondation institution supplétive LPP est une institution de prévoyance nationale. Elle est mandatée par la Confédération pour servir de filet de sécurité au 2e pilier. C’est la seule caisse de pension en Suisse à accueillir sans exception toutes les entreprises et tous les particuliers souhaitant s’affilier, dès lors qu’ils satisfont aux conditions légales.
Fondation institution supplétive LPP Direction
Birmensdorferstrasse 83; 8003 Zurich
Tél. DE: 041 799 75 75 / Tél. FR: 021 340 63 33 / Tél. IT: 091 610 24 24

Autres solutions de prévoyance professionnelle pour les très petits taux d'activité
Si aucune des institutions de prévoyance professionnelle entrant en ligne de compte n'accepte de conclure un contrat de prévoyance à titre facultatif, la personne salariée peut encore opter pour la solution de la prévoyance individuelle auprès d'une compagnie d'assurances ou d'une banque (p. ex. pilier 3a).

En général, les compagnies d'assurances proposent de combiner la constitution d'avoirs de vieillesse avec une assurance de risques, tandis que les banques proposent uniquement ou principalement la constitution d'avoirs de vieillesse.

S'il existe déjà un contrat d'assurance auprès d'une institution de prévoyance professionnelle, il s'agit de se renseigner si cette institution est disposée à intégrer également les autres emplois à temps partiels dans le contrat existant.

S'il n'existe pas encore de contrat d'assurance auprès d'une institution de prévoyance professionnelle, la lettre ci-dessous sera en général envoyée à l'institution de prévoyance professionnelle à laquelle est affilié l'employeur auprès duquel la personne salariée reçoit le salaire annuel le plus élevé.

Pour les très petits revenus et les salaires annuels totaux inférieurs à environ Fr. 9’000.-, il ne sera en général possible de trouver une solution qu'auprès d'une institution de prévoyance professionnelle spécialisée sur ce genre de cas de figure (voir au chapitre «Adresses d'institutions de prévoyance professionnelle spécialisées dans l'assurance des petits revenus»).

[En-tête avec adresse de l'expéditeur ainsi que l'adresse de l'institution de prévoyance professionnelle]

[Date]

Concerne: Demande pour une assurance de prévoyance professionnelle à titre facultatif

Madame, Monsieur,

En perspective d'une adaptation de ma prévoyance vieillesse, je suis en train de récolter des informations concernant les diverses options qui sont à ma disposition.

Je travaille auprès de plusieurs employeurs avec de petits temps partiels. Vous trouverez ci-dessous le détail de ces divers emplois:
[Insérer la liste des employeurs et des salaires annuels correspondants]

Je m'adresse à vous en tant qu'institution de prévoyance professionnelle de l'employeur auprès duquel je réalise le plus grand salaire, et je vous prie de bien vouloir examiner les questions suivantes:
• Au vu de ma situation actuelle ainsi que de vos conditions d'assurance, serait-il possible de conclure auprès de votre institution de prévoyance professionnelle un contrat de prévoyance professionnelle pour l'ensemble de mes emplois (notamment question du salaire global minimal)?

• Outre la décision de principe à cette première question, pouvez-vous me dire si un tel contrat engendrerait des frais supplémentaires et quel en serait le montant?

• Dans le cas où un contrat était conclu avec l'ensemble de mes employeurs et que l'un des employeurs venait à se désister, est-ce que cela entraînerait la dissolution complète du contrat de prévoyance professionnelle ou serait-il possible que je paie moi-même la part de cotisation en principe due par l'employeur qui se désiste?

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

[Nom et signature]

[En-tête avec adresse de l'expéditeur ainsi que l'adresse de l'employeur]

[Date]

Concerne: Demande à l'employeur concernant la conclusion d'une convention d'affiliation à une assurance de prévoyance professionnelle à titre facultatif

Madame, Monsieur,

En perspective d'une adaptation de ma prévoyance vieillesse, je suis en train de récolter des informations concernant les diverses options qui sont à ma disposition.

Dans ce contexte, j'aurais la possibilité de faire assurer auprès de [insérer le nom de l'institution de prévoyance professionnelle concernée] l'ensemble de mes emplois à temps partiel, donc aussi l'emploi que j'occupe chez vous.

Ainsi, je vous prie de bien vouloir examiner si ce serait possible pour vous de conclure, concernant mon rapport de travail avec vous, une convention d'affiliation auprès de l'institution de prévoyance professionnelle susmentionnée. Grâce à cette adaptation, ma prévoyance professionnelle serait complétée et améliorée. Dans le cas de la prévoyance professionnelle à titre facultatif, votre accord serait un geste précieux de votre part à mon encontre, qui me remplirait de gratitude.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

[Nom et signature]

Titre troisième: Assurance facultative
Art. 46 Activité lucrative au service de plusieurs employeurs

1 Tout salarié au service de plusieurs employeurs, dont le salaire annuel total dépasse 18'990 francs , peut, s'il n'est pas déjà obligatoirement assuré, se faire assurer à titre facultatif auprès de l'institution supplétive ou de l'institution de prévoyance à laquelle est affilié l'un de ses employeurs, si les dispositions réglementaires de celle-ci le prévoient.

2 Lorsqu'il est déjà assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance, le salarié peut contracter auprès d'elle, si les dispositions réglementaires ne s'y opposent pas, ou auprès de l'institution supplétive, une assurance complémentaire pour le salaire versé par les autres employeurs.

3 Le salarié qui paie directement des cotisations à l'institution de prévoyance a droit au remboursement par chaque employeur de la moitié des cotisations afférentes au salaire qu'il lui a versé. Une attestation de l'institution de prévoyance indiquera le montant de la contribution due par l'employeur.

4 A la demande du salarié, l'institution de prévoyance se chargera de recouvrer les créances auprès des employeurs.

Compensation de la perte de gain, Kompensation des Verdienstausfalles
Versements effectués par une assurance lors d'une incapacité partielle ou totale de travailler, suite à une maladie, un accident ou une invalidité:

Contrat d'adhésion, Anschlussvereinbarung
voir «Convention d'affiliation».

Contrat de prévoyance, Vorsorgeverhältnis
Contrat existant concernant une assurance de prévoyance professionnelle.

Contributions, Beitragsleistung
voir «Cotisations».

Convention d'affiliation, Anschlussvereinbarung
Contrat qu'une institution de prévoyance professionnelle conclut avec un ou plusieurs employeurs. Une telle convention permet d'assurer plusieurs emplois à taux d'activité modeste auprès d'une même institution de prévoyance professionnelle.

Cette convention est parfois aussi appelée «contrat d'adhésion».

Cotisations, Beitragsleistung
Montants qui sont versés, d'ordinaire mensuellement, par une personne salariée ainsi que par son employeur, conformément aux dispositions figurant dans le contrat de prévoyance professionnelle.

Parfois, on parle aussi de «contributions».

Coût de la vie, Lebenshaltungskosten
Dépenses qui sont normalement nécessaires pour la vie courante (nourriture, logement, assurance maladie, impôts, etc.).

Déduction de coordination, Koordinationsabzug
Seuil en dessous duquel la prévoyance professionnelle n'est pas obligatoire (aussi bien pour la personne salariée que pour l'employeur).

Parfois, on parle aussi de «montant de coordination».

Ce terme est en lien avec la notion de «salaire coordonné» conformément à l'art. 8 LPP. (voir aussi «Salaire coordonné»).

Frais occasionnés par le train de vie, Lebenshaltungskosten
voir «Coût de la vie».

Gain, Lohn, Verdienst, Einkommen
voir «Salaire».

Institution de prévoyance, Vorsorgeeinrichtung
Toute caisse de pension, assurance ou banque qui propose des contrats pour la prévoyance professionnelle.

LPP, BVG
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Recueil systématique, n 831.4).

Montant de coordination, Koordinationsabzug
voir «Déduction de coordination».

Perte de gain, Verdienstausfall
voir «Compensation de la perte de gain».

Plan de prévoyance, Vorsorgeplan
Système concret proposé par une institution de prévoyance en matière de prévoyance professionnelle.

On parle parfois aussi de «variante de prévoyance».

Plan d'épargne de vieillesse, Alterssparen
Terme générique recouvrant toutes les formes de prévoyance de vieillesse.

Prévoyance vieillesse, Altersvorsorge
Dans le présent document, ce terme s'applique plus particulièrement aux formes de prévoyance professionnelle (rentes de retraite ou autres).

Rémunération, Lohn, Verdienst, Einkommen
voir «Salaire».

Revenu, Lohn, Verdienst, Einkommen
voir «Salaire».

Salaire, Lohn, Verdienst, Einkommen
Détermination du salaire assuré (présentation simplifiée):

Salaire convenu selon contrat

plus: autres éléments du salaire, tels que:
compensation du renchérissement, 13e salaire, primes de fidélité, cadeaux d'ancienneté, gratifications, suppléments pour travail de nuit, montant de compensation pour vacances, etc.
-----------------------
= Salaire déterminant pour l'AVS 1)

moins: Eléments du salaire qui ne sont pas assurés selon le règlement de prévoyance concerné: p. ex. compensation des heures supplémentaires, travail de nuit, indemnités pour inconvénients
-----------------------
= Salaire assuré

(aussi appelé «salaire déterminant», ou pour le personnel de l'État de Fribourg: «traitement coordonné»)
C'est le salaire qui est déterminant pour le calcul de la rente de vieillesse.

Les termes «gain», «rémunération», «revenu» et «traitement» sont parfois utilisés comme synonymes de «salaire».

1)

Pour déterminer le salaire imposable, on ajoute encore à ce montant les allocations familiales et pour enfants qui ont éventuellement été obtenues.

Salaire coordonné, Koordinierter Lohn
Partie du salaire qui est soumise de manière obligatoire à la prévoyance professionnelle (conformément à l'art. 8 LPP). En septembre 2008, il s'agissait de la partie du salaire comprise entre les montants de Fr. 23’940 et Fr. 82’080.

Traitement, Lohn, Verdienst, Einkommen
voir «Salaire».

Variante de prévoyance, Vorsorgeplan
voir «Plan de prévoyance».