2.4.50.1
Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg
Contrat de prestations concernant l’exercice de l’aumônerie év.-réformée de l’UNI Fribourg (UNI/EERF)
(Aumônerie Université : Contrat de prestations UNI/EERF)
du 27 avril 2012
Contrat de prestations du 29 mai 2012 concernant l'exercice de l'aumônerie évangélique réformée à l'Université de Fribourg
Le Rectorat de l'Université de Fribourg et l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg, représentée par le Conseil synodal et le Conseil de la paroisse qui est mandatée pour l'aumônerie
Vu:
la convention cadre du 3 mai 2005 sur l'exercice des aumôneries catholique romaine et évangélique réformée dans les établissements de l'Etat (convention cadre) ;
Considérant:
l'Université de Fribourg (Université) et l'Eglise évangélique réformée (Eglise) du canton de Fribourg veulent offrir à leurs membres le service d'une aumônerie évangélique réformée qui garantit la présence de l'Eglise dans le sens de l'article 3 de la Constitution du 1er janvier 1998 de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg (Constitution ecclésiastique);
Conviennent:
Contrat de prestations concernant l'exercice de l'aumônerie évangélique réformée à l'Université de Fribourg
Article 1
Objectifs de l'aumônerie évangélique réformée
2.2 § 71 L'aumônerie évangélique réformée (aumônerie) a pour objectif d'assurer une aumônerie bilingue dans le sens de l'article 2 de la Convention cadre.
Elle est un service à disposition de toute la communauté universitaire. L'aumônerie œuvre dans un esprit œcuménique.
1. L'aumônerie a pour mission d'annoncer l'Evangile, dans le sens de l'article 3 de la Constitution ecclésiastique.
2. Elle assure l'accompagnement spirituel des membres de la communauté universitaire.
3. Elle établit un programme annuel.
4. En collaboration avec l'aumônerie catholique et en dialogue avec les membres des autres communautés religieuses représentées à l'Université, les personnes mandatées pour l'aumônerie sont responsables de la gestion de l'espace interreligieux de recueillement à Pérolles Il. En cas de litiges dans l'utilisation de l'espace de recueillement interreligieux, l'Eglise peut s'adresser au Rectorat.
Article 3
Modalités pour l'exercice de l'aumônerie
1.. L'aumônerie collabore avec l'aumônerie catholique et avec les autres services de l'Université.
2. Elle est en contact avec les aumôneries d'autres Universités .
3. Elle collabore avec des membres d'autres confessions.
Article 4
Autorités responsables
L'aumônerie est subordonnée d'une part à l'Eglise pour les questions religieuses et d'ordre du droit du personnel et d'autre part à l'Université pour les questions universitaires.
Article 5
Rémunération de l'aumônerie
La rémunération des prestations de l'aumônerie est, selon l'article 6 alinéa 1 de la Convention cadre, assurée par l'Université par CHF 46'910.50 (situation 1.1.2012) pour l'exercice de l'aumônerie par un ministre à 55%. L'adaptation de ce montant a lieu selon l'article 6 alinéa 2 de la Convention cadre.
L'Université met à disposition de l'aumônerie les locaux et l'équipement. L'aumônerie sollicite annuellement un crédit d'exploitation à l'Université et à l'Eglise de max. Fr. 12'000.--. Ce crédit est assumé de moitié par l'Université et par l'Eglise.
Article 7
Autres conditions
- L'Eglise propose au Rectorat pour l'aumônerie des personnes compétentes, qui ont terminé des études de théologie et qui pourront être agrégées au service de l'Eglise.
- Le Rectorat peut accepter ou refuser la proposition. Le refus doit être fondé.
- Si la proposition est approuvée par l'Université, l'Eglise est l'autorité qui engage. L'engagement est en général pour une durée indéterminée.
- Le Conseil synodal assure la surveillance selon le Règlement ecclésiastique (Art. 134 al. 6 RE) et est responsable de cette aumônerie, en accord avec la paroisse.
Article 8
Rapport d'activité et évaluation de l'aumônerie
L'aumônerie établit un rapport d'activité à la fin de chaque année académique à l'attention de la commission, qui le transmet au Rectorat et au Conseil de paroisse.
Article 9
Licenciement de l'aumônier ou de l'aumônière
Lorsqu'il y a des motifs pertinents, le Rectorat et l'Eglise ont la possibilité de demander le changement de la personne chargée de l'aumônerie dans un délai raisonnable. L'échange, resp. un éventuel licenciement est l'affaire de l'autorité qui engage, notamment de l'Eglise.
Article 10
Commission de l'aumônerie évangélique réformée
La composition et les tâches de la Commission sont fixées dans le Règlement sur la Commission de l'aumônerie évangélique réformée à l'Université de Fribourg, règlement déclaré obligatoire conjointement par le Rectorat de l'Université et l'Eglise.
Article 11
Recours au travail bénévole
Si du travail bénévole est sollicité, il est effectué sous la responsabilité des personnes mandatées par l'aumônerie.
Article 12
Protection de la personne, protection des données et secret professionnel
- La/les personne-s chargée-s de l'aumônerie a/ont accès aux données nécessaires à l'exercice de sa/leur fonction.
- Elle-s respecte-nt les directives du Rectorat (Université) concernant la protection des données.
- Elle-s est/sont soumises au secret professionnel.
Article 13
Garantie de l'aumônerie
- L'Eglise garantit l'aumônerie à l'Université.
- L'Eglise peut mandater une de ses paroisses pour l'exercice de cette aumônerie.
- Le Rectorat dispose d'un droit d'opposition auprès du Conseil synodal concernant le choix de la paroisse qu'il mandate.
Article 14
Durée du contrat de prestations
La durée du présent contrat de prestations s'étend jusqu'au 31 décembre 2015, par analogie à la convention cadre. A l'expiration de ce délai, le contrat est reconduit tacitement d'année en année, si l'une des deux parties ne le dénonce pas six mois avant son échéance.
Art. 14 Durée du contrat de prestations
La durée du présent contrat de prestations s’étend jusqu’au 31 décembre 2015, par analogie à la convention cadre. A l’expiration de ce délai, le contrat reconduit tacitement d’année en année, si l’une des deux parties ne le dénonce pas six mois avant son échéance.