Dispositions concernant le ministère de présidence du Conseil synodal

2.1 § 25 Par. 4, 2.2 § 121 Par. 1, 2.2 § 124, 4.1.1.5 § 23

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Selon décision du Synode, il existe un poste fixe pour le ministère de présidence du Conseil synodal (65 - 75 %, décision du Synode du 07.12.2017).

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Les obligations réciproques sont fixées dans un contrat de travail.

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Les tâches et devoirs de ce ministère figurent dans un cahier des charges.

L’Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg est l’employeur du/de la titulaire du ministère de présidence du Conseil synodal. Elle est représentée par le Bureau du Synode.

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La durée de ministère après élection à la présidence du Conseil synodal par le Synode est à chaque fois de 4 ans. Ensuite, la relation de travail se renouvelle par réélection à chaque fois pour la même durée.

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En cas de non-réélection, le droit à l'indemnité est garanti durant 3 mois.

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La/le titulaire du ministère de présidence du Conseil synodal doit faire savoir 6 mois avant la date des prochaines élections, si elle/il se remet à disposition pour une prochaine législature.

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La/le titulaire du ministère peut, pour des raisons importantes, rompre les relations de travail en dehors de la période de ministère de 4 ans, pour la fin d’un trimestre ordinaire, avec un délai de dédite de 6 mois.

La classe de salaire de ce poste correspond au salaire d’un pasteur, consacré, l’échelon est fixé selon les années de service de la/du titulaire. La base est l’échelle des salaires du personnel de l’Etat de Fribourg.

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Les vacances sont fixées selon le Règlement d'engagement des ministres.

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Le droit aux cours de formation continue est réglé par analogie des dispositions du Règlement d’engagement des ministres.

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Le règlement des heures supplémentaires est fixé selon le Règlement d’engagement des ministres.

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Pour la présidence existe un montant de frais forfaitaire (dès le 01.01.2018: Fr. 800.- p/mois, indexé). Il comprend l’indemnisation des frais de déplacements et des frais accessoires (téléphone, internet, etc.).

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Les repas et le logement à l’extérieur seront indemnisés selon le règlement des frais pour les ministres cantonaux.

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Lors de déplacements à l’étranger ordonnés par le Conseil synodal, les frais de logement ainsi que les frais de voyage à l’étranger seront remboursés séparément sur la base des pièces justificatives des frais effectifs.

Les prestations et assurances sociales sont fixées selon le Règlement d’engagement des ministres.

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Les modifications des points réglés sous 1, 3, 4, 6, 7 et 8 nécessitent une décision du Synode. Elles sont possibles au début de chaque nouvelle législature du Conseil synodal. Les règlements correspondants ainsi que le cahier des charges sont à adapter lors de chaque modification.

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La négociation des conditions d’engagement de la/du titulaire du ministère de présidence du Conseil synodal est effectuée par le Bureau du Synode.

Lors de recours ou de désaccord en relation avec l’exercice du ministère de présidence du Conseil synodal, entre les membres du Conseil et la/le titulaire du ministère, l’instance de recours est la commission synodale de recours. Le for juridique est Morat.

En outre, pour tous les domaines qui ne sont pas réglés pour le ministère de présidence du Conseil synodal, on appliquera les dispositions pour les ministres cantonaux.