4.1.5.1
Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg
Mission et Entraide (répartition des contributions aux œuvres) Règlement du Conseil du Conseil synodal concernant l’Art. 70 et de l’Art. 187 du Règlement ecclésiastique
(Mission et Entraide (répartition des contributions aux œuvres) )
du 24 mai 2023
Règlement ecclésiastique Art. 70.3: La paroisse soutient et finance les oeuvres ecclésiales. À cet effet, la paroisse verse à l'Église évangélique réformée du canton de Fribourg une contribution déterminée en proportion de la totalité des impôts cantonaux payés dans le canton par les contribuables réformés et de l’impôt ecclésiastique réformé des personnes morales. Le taux des contributions est fixé par l’Assemblée de paroisse, dans une fourchette de 0,2 et 0,3 centime.
Règlement ecclésiastique Art. 187: L'Église évangélique réformée du canton de Fribourg reçoit des paroisses une contribution pour la Mission et l'entraide. Ces ressources sont affectées aux œuvres ecclésiales selon une répartition proposée par le Conseil synodal et ne peuvent servir à financer le fonctionnement de l'Église. Le Synode approuve l'utilisation des fonds destinés à la Mission et à l'entraide sur proposition du Conseil synodal qui lui rapporte sur les activités des œuvres d'entraide.
4.1.5.2 § 1 Par. 1Article 1
Dons (oeuvres directement liées aux Eglises réformées en Suisse)
Le Conseil synodal attribue ces contributions à 90% aux œuvres et missions directement liés aux Eglises réformées, à savoir l’Entraide Protestante (EPER), DM (Lausanne) et Mission 21 (Bâle), selon une clé de répartition définie (document à disposition). Le Synode en est informé via les documents concernant les comptes.
Le Conseil synodal attribue les 10 % restant à des œuvres ecclésiales, ou à des associations qui promeuvent des valeurs à visées évangéliques sans être en lien avec les Eglises. Les conseillers-ères synodaux-ales responsables du dicastère Mission et Entraide et du ressort Diaconie coordonnent l’attribution des dons et font pour la séance du CS de décembre une proposition. La Chancellerie récolte des demandes de dons et les fait parvenir fin novembre au responsable du Dicastère Mission et Entraide (remplacement par le Dicastère Diaconie).
Article 3
Dons en cas d'appels d'urgences
Le Conseil synodal peut aussi attribuer au courant d’année au moins la moitié de ces 10% aux appels d’urgences émanant des missions et œuvres stipulés au point 1. Exceptionnellement une autre œuvre peut être prise en compte si accord du Conseil synodal.
Article 4
Guide pour décisions
Guide pour décider l’attribution de fonds à des organisations ou associations :
Le Conseil synodal décide (196/17) en unanimité l’application annuelle des critères suivants pour les dons :
Soutenir les œuvres des Eglises, si le même but ou projet est promu par une association ou organisation non liée à l’Eglise réformée qui se trouve déjà auprès des œuvres de l’Eglise réformée : privilégier EPER, ou les missions (Mission 21 et DM);
• Soutenir des associations locales fribourgeoises ;
• Urgence ;
• Idées originales ;
• Eviter les œuvres déjà bien ancrées dans des réseaux et très connues et soutenues par beaucoup d’autres ;
• Associations au niveau suisse: Fr. 200.– à Fr. 500.–.
Adopté par la Conseil synodal dans sa séance du 24 mai 2023
Remplace:
Décision du Conseil synodal dans sa séance du 17 mars 2015
Mission et Entraide
Règlement d’application de l’Art. 70 et de l’Art. 187 du Règlement ecclésiastique
(anciennement Art. 73 du RE du 3 novembre 1997)
Approuvé par le Synode du 4 novembre 1991