2.4.2
Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg
Convention concernant l’aumônerie ev.-réformée auprès des handicapés dans les institutions spécialisées (Etat/EERF)
(Aumônerie pour les personnes avec un handicap - Financement)
du 10 décembre 1987
L’Etat de Fribourg représenté par la Direction de la santé publique et des affaires sociales
d’une part
et l’Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg, représentée par son Conseil synodal
d’autre part,
Vu l’article 17 de la loi du 13 mai 1966 concernant l’organisation de l’Eglise évangélique réformée du Canton de Fribourg;
C O N V I E N N E N T:
1 Une aumônerie évangélique réformée existe dans les institutions spécialisées pour personnes handicapées.
2.1 § 44, 2.1 § 452 Ce ministère est occupé par un ministre remplissant les conditions fixées aux articles 27 et 32 de la Constitution du 16 novembre 1969 (CE 2013: Art. 44, 45) de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg.
3 Le temps de travail est fixé à la moitié de l'horaire de l'administration cantonale.
1 L'aumônier doit accomplir, en collaboration avec l'aumônier catholique, les tâches suivantes:
-
Aumônerie pour les personnes réformées placées dans les institutions spécialisées.
-
Contacts avec la direction, les éducateurs, les enseignants, les thérapeutes et le personnel en général des institutions spécialisées.
-
Entretiens avec la Commission d'accompagnement.
2.2 § 167 Par. 22 Les tâches détaillées sont fixées dans un cahier des charges. Selon l'article 117 du Règlement ecclésiastique (RE 2013: Art. 167 al. 2), il sera établi par le Conseil synodal en collaboration avec l'aumônier.
1 Il existe une Commission d’accompagnement composée de cinq membres.
2 Trois membres sont élus par le Conseil synodal et deux par "l'Association fribourgeoise des institutions s'occupant de personnes inadaptées ou handicapées (A.F.I.H.)".
3 Les membres sont élus pour deux ans, ils sont rééligibles tacitement.
4 La Commission d’accompagnement se réunit aussi souvent que la nécessité s'en fait sentir, cependant au minimum une fois par semestre.
La Commission d’accompagnement est chargée des tâches suivantes:
-
Approbation du plan de travail proposé.
-
Etablissement d’un rapport annuel pour le Conseil synodal à l’intention du Synode, relatant les activités de l’aumônier.
1 Le traitement de l’aumônier, à l’exclusion des charges social es de l’employeur, est pris en charge par l’Etat de Fribourg.
2 Ce traitement est fixé en classe 23.
3 Il est versé à la caisse du Synode deux fois par année, en mars et septembre.
2.2 § 1431 Selon l’article 113 du Règlement ecclésiastique (RE 2013: Art. 143 ch. 10), le Synode est compétent pour la nomination de l’aumônier. Il peut transférer sa compétence au Conseil synodal.
2 Seules les candidatures agréées préalablement par la Direction de la santé publique et des affaires sociales entrent en ligne de compte.
1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1988.
2 Elle déploie ses effets jusqu’au 31 décembre 1989 et sera reconduite tacitement pour des périodes de deux ans en deux si; une année avant son échéance, l’une des parties ne l’a pas dénoncée par écrit.
Fait à Morat et à Fribourg, le 10.12.1987
LA DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
LE CONSEILLER D'ETAT: Denis Clerc
LE CONSEIL SYNODAL DE L’EGLISE EVANGELIQU E REFORMEE DU CANTON DE FRIBOURG
LA PRESIDENTE: LE VICE-PRESIDENT:
Hedwige Schneider Pasteur Bernard Studer