3.8.3

Ministres: procédure d'élection, d'engagement, d'agrégation, de consécration
3.8.3
Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg

Lignes directrices du Synode concernant la procédure d’élection, d'engagement, d’agrégation et de consécration des ministres

(Ministres: procédure d'élection, d'engagement, d'agrégation, de consécration)
du 3 novembre 2016
Préambule:
Les présentes lignes directrices du Synode (selon art. 167 al. 1 RE) rassemblent sous forme de processus les divers articles du Règlement ecclésiastique qui sont à respecter dans le cadre des procédures d'élection, d'engagement, d'agrégation et de consécration des ministres. Des écarts par rapport au processus proposé ici sont admissibles à condition que toutes les dispositions du Règlement ecclésiastique restent respectées.
Procédure d'élection et d'engagement
2.1 § 25 Par. 11, 2.2 § 84 Par. 3 Bst./Lettre k, 2.2 § 91 Par. 1, 2.2 § 93 Par. 2, 2.2 § 94 Par. 1 1. Évaluation des besoins par le Conseil de paroisse (RE art. 91 al. 1)

2. Élaboration d’un profil de poste (Annexe A et annexe B: le Conseil synodal met à disposition un document de référence comprenant des annexes. Ces annexes ne font partie intégrante des présentes lignes directrices)
En cas d’augmentation de poste, demande au Synode via le Conseil synodal (annexe C) (CE art. 25 al. 11 et RE art. 93 al. 2)

3. Mise en place d’une Commission de prospection (RE art. 84 al. 3 lt.k et art. 94 al. 1)

4. Mise au concours. Rédaction et diffusion de l’offre d’emploi (annexe D) (RE art. 94 al. 2)
Documents demandés aux candidats :

-

lettre de postulation

-

curriculum vitae avec copies des documents usuels (certificats de travail, titres et diplômes selon RE art. 172 et 178)

-

références


5. Réception des dossiers - accusé de réception aux candidats
Les membres de la Commission de prospection consultent les dossiers auprès de la paroisse ou transmission des dossiers aux membres de la Commission de prospection qui sont rendus attentifs à la protection des données et au secret de fonction.
Tri et vérification des dossiers, invitation des candidats retenus.
Avant le deuxième entretien :
6. Premiers entretiens avec les candidats retenus (annexe E)
Demander l’autorisation des candidats pour contacter ses personnes de référence.

6.1 Les candidats concernés doivent présenter un extrait de leur casier judiciaire ainsi qu'une déclaration concernant les procédures éventuellement en cours contre leur personne.  

6.2 Le Conseil synodal est informé des candidats retenus pour un deuxième entretien par le membre du Conseil synodal qui siège dans la commission de prospection.

6.3 Les références du candidat sont contactées par la Commission de prospection.
Après le deuxième entretien:
2.2 § 94 Par. 3, 2.2 § 143 Par. 1 Ziffer/Chiffre 8, 2.2 § 172 7. La Commission de prospection transmet le(s) dossier(s) retenu(s) au Conseil de paroisse.

Le Conseil de paroisse transmet le(s) dossier(s) complet(s), avec extrait(s) du casier judiciaire au Conseil synodal (RE art. 94 al. 3, art.143 al. 8 et art. 172).

Le Conseil synodal constate la possibilité des candidats à être ou non élus dans l’Eglise évangélique réformée (EERF) et informe par écrit la paroisse (annexe G).
Après approbation par le Conseil synodal :
2.2 § 73, 2.2 § 74, 2.2 § 76 Par. 2, 2.2 § 95, 2.2 § 95 Par. 2, 2.2 § 96, 2.2 § 97 Par. 3, 2.2 § 98, 2.2 § 167 8. Établissement d'un contrat énonçant le rapport de service. Ce contrat mentionne la date d’entrée en service et entre en vigueur pour une période de deux ans à compter de la date d’entrée en service (annexe F). La durée entre l’élection et l’entrée en service doit être de maximum 8 mois.
Ce contrat mentionnera comme documents annexes :

-

Constitution ecclésiastique et Règlement ecclésiastique de l’EERF

-

Descriptif du poste et cahier des charges

-

Directive relative définissant le rapport de service (contrat) des ministres de l’EERF

-

Annexe précisant le règlement des frais d’exploitation des locaux de service, des frais de communication et autres frais liés à la charge

-

Règlement de la Caisse de pension

-

Règles de déontologie des pasteurs et diacres de l’EERF

-

Brochure «Harcèlement sexuel et abus sexuels dans l'Eglise»


Il est signé en deux exemplaires (paroisse, ministre). Une copie du document est envoyée à la chancellerie cantonale de l’Eglise.

9. Élection du candidat par l’Assemblée de paroisse, pour une durée de 2 ans (RE art. 76 al. 2; art. 95 et 96). L’élection a lieu lors d’une Assemblée de paroisse valablement convoquée (RE art. 74), ordinaire ou extraordinaire (RE art. 73) et se déroule à bulletins secrets.

10. La paroisse organise un culte de bienvenue en présence des délégations du Conseil synodal et de l'assemblée des pasteurs et diacres.
Après 6 mois d'activité, début de la procédure d'agrégation ou de consécration (RE art. 95 al. 2).

11. A la fin des deux premières années, si le Synode a accepté l'agrégation ou la consécration, une procédure liée à l’élection de confirmation pour 5 ans devant l’Assemblée de paroisse peut débuter (RE art. 96).

12. Le Conseil de paroisse établit un nouveau contrat énonçant le rapport de service sur la base des recommandations du Synode (RE art. 98 et 167). Le contrat mentionnera la date d’entrée en fonction. Il est signé en deux exemplaires (paroisse, ministre). Une copie du document est envoyée à la chancellerie cantonale de l’Eglise.

13. Avant chaque élection de confirmation, l’article RE 97 alinéa 3 s’applique.
Procédures d’agrégation et de consécration
Procédure d’agrégation
3.8.2 § Par. 1 14. Après 6 mois d’activité, le nouveau ministre dépose une demande d’agrégation auprès de la Commission de consécration avec copie au Conseil synodal, à défaut de quoi l’art. 96 al. 2 du RE est applicable.

Le nouveau ministre informe le Conseil de paroisse qui établit un rapport et un préavis qu’il transmet à la Commission de consécration avec copie au Conseil synodal.

La Commission de consécration rencontre le candidat à l’agrégation.

Sur la base du rapport et du préavis du Conseil de paroisse, du dossier de candidature et de l’entretien qu’elle a mené, la Commission de consécration prend position et transmet son préavis au bureau du Synode avec copie au Conseil synodal et au Conseil de paroisse.

Le Synode avalise l’agrégation.

La Commission de consécration signifie l’agrégation à travers un acte liturgique simple, par exemple lors d’un Synode ordinaire.
2.3.2.1 § 2.3 Par. 1
Procédure de consécration
2.2 § 96 Par. 2, 3.8.2 § 3.1 15. Après 6 mois d’activité, le nouveau ministre dépose une demande de consécration auprès de la Commission de consécration avec copie au Conseil synodal, à défaut de quoi l’article 96 alinéa 2 du RE est applicable.

Le nouveau ministre informe le Conseil de paroisse qui établit un rapport et un préavis qu’il transmet à la Commission de Consécration avec copie au Conseil synodal.

La Commission de consécration rencontre le candidat à la consécration.

Sur la base du rapport et du préavis du Conseil de paroisse, du dossier de candidature et de l’entretien qu’elle a mené, la Commission de consécration prend position et transmet son préavis au bureau du Synode avec copie au Conseil synodal et au Conseil de paroisse.

Le Synode avalise la consécration.

En collaboration avec le Conseil synodal, la Commission de consécration célèbre la consécration lors d’un culte cantonal et solennel.
Vote final par le Synode: le 3 novembre 2016

Ces directives remplacent les documents suivants:
- Création et suppression de postes pastoraux et diaconaux: Règl. du Synode (Art. 25 al. 9 CE 98)
- Ministres: Election d'un pasteur; procédure de la préparation (de prospection)
- Ministres: Directive concernant la vérification de l'éligibilité
- Ministres: Début du mandat (entrée en fonction; précision par le CS)